30 décembre 2024 : le Décret « Simplification » a augmenté à 20% la part de sous-traitance obligatoire aux PME ou artisans dans les marchés de conception-réalisation, partenariats et concessions (bien sûr, lorsque le titulaire n’est pas lui-même une PME ou un artisan !).
Ce rappel est d’autant plus important que le juge administratif vient récemment de sanctionner l’absence d’intégration de cette exigence dans les documents de la consultation !
En l’espèce, le juge a reconnu qu’une telle omission avait faussé le jeu de la concurrence en permettant, potentiellement, à certains candidats de structurer leur proposition sans contrainte supplémentaire. Il estime qu’une telle exigence « affecte nécessairement toute la construction d’une offre et pas seulement son prix ».
Le candidat évincé, bien au fait de la règlementation, avait dûment intégré cette exigence légale dans son offre.
Le juge reconnait que cette absence de contrainte pesant sur tous les candidats a lésé les intérêts de l’entreprise et annule la procédure.
Mais si l’on cherche la petite bête, ce n’est pas tant l’absence de mention expresse dans les documents qui est en cause, que l’incapacité de l’acheteur à prouver que toutes les offres analysées avaient bien intégré, elles aussi, cette exigence.
En effet, l’acheteur qui s’aperçoit qu’une offre ne respecte pas cette exigence peut l’écarter comme irrégulière, puisqu’il s’agit d’une violation directe de la loi.
Bien sûr, ce qui va sans dire va mieux en le disant : un rappel dans le DCE ne coûte pas cher et peut rapporter gros 😀
Pour mémoire, rappelons que le projet de loi « Simplification » tel qu’amendé par le Sénat prévoirait une simple faculté (et non une obligation) de prévoir une part de sous-traitance aux PME et artisans locaux (et non toutes les PME ou tous les artisans), lorsque le montant du marché excède une certaine somme. (Voir notre article).
