Projet de loi « engagement et proximité » : une pierre blanche dans la gestion intercommunale des marchés

Il y a 130 ans était posée la première pierre de l’intercommunalité[1]. Et c’est bien à l’âge de pierre que le projet de loi actuellement en lecture au Sénat se propose de renvoyer ces dispositions.

Vous n’en n’avez pas entendu parler? Ne vous jetez pas la pierre, nous sommes là pour ça…

Faire d’une pierre deux coups

« Favoriser le rapprochement entre collectivités » pour « simplifier le quotidien du maire »[2], telles sont les ambitions du projet de loi actuellement en lecture au Sénat.

En ces temps troubles pour la fonction, il s’agirait donc de « décharger » le chef de l’exécutif local du poids administratif et juridique que représentent les marchés publics.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) permettrait donc aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de passer au nom et pour le compte de ses collectivités membres, des marchés publics et ce indépendamment des compétences transférées.

Coup de lance pierre dans le principe de spécialité

En effet, les établissements publics sont empiriquement régis par le principe de spécialité, qui les restreint dans leurs domaines d’action.

Cette restriction est cependant parfois peu adaptée au contexte intercommunal, où deux phénomènes sont constatés :

• La forte diminution, voire la disparition au sein des collectivités, des postes spécialisés dans la préparation et l’exécution des marchés.
• La frustration qui pouvait résulter de l’impossibilité d’être « officiellement » appuyé sur des affaires qui ne relevaient pas de la compétence de l’établissement intercommunal.

Le nouvel article L. 5211-4-4 du CGCT prévoira donc à l’EPCI de « mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution des marchés » et ce « quelles que soient les compétences qui lui été transférées ».

Pierre qui roule n’amasse pas mousse

Afin d’éviter que les EPCI ne se dispersent trop, voire développe une activité à part entière, quelques conditions sont à réunir[3] :

• Un groupement de commandes doit exister entre l’EPCI et la collectivité ;
• La possibilité de recourir à ce mécanisme doit être prévu dans les statuts de l’EPCI ;
• L’action doit être prévue par convention entre les deux entités, et doit être réalisée à titre gratuit.

Il s’agit donc d’un pas supplémentaire franchi, dans le sens d’une plus grande coopération entre EPCI et collectivités, largement assimilable au mécanisme du mandat.

Projet de loi « Engagement et proximité », enregistré à la président du Sénat le 11 septembre 2019

[1] Loi du 22 mars 1890 portant création des SIVU

[2] Titre III, chapitre Ier de la loi

[3] Voyez la nouvelle rédaction de l’article L. 5211-4-4 du CGCT proposé par l’article 16 de la loi