Mais au fait, le projet de loi Simplification, on vous en reparle quand ?
Idéalement nous aimerions revenir vers vous avec des textes et des certitudes. Toutefois le moment nous a paru propice pour faire un petit point d’étape !
Où est le texte ?
Il est entre les mains de l’Assemblée nationale depuis le 23 octobre 2024.
Les députés n’ont pas chômé, puisqu’une commission spéciale a examiné longuement le texte et que l’assemblée a revu, corrigé, validé ou rejeté plusieurs milliers d’amendements (2750 selon les chiffres de son site à ce jour).
Bien sûr tous ces amendements ne concernant pas que le « seul » article 4 et ses déclinaisons (bis, bis A bis B, ter, quater, patère, artère, etc.) qui intéresse la commande publique… Mais quand même !
Que prévoit le texte ?
C’est une question délicate, car le projet avait déjà été bien remanié par le Sénat, qui avait notamment supprimé l’unification du contentieux au profit du juge administratif : les acheteurs privés se réjouiront donc, peut-être, du fait que l’Assemblée nationale n’a pas rétabli ces dispositions.
Mais la copie a aussi été très largement revue par l’Assemblée nationale elle-même qui a tour à tour supprimé, modifié, ou rétabli des articles que sa commission avait supprimé (?) et qui été introduits par le Sénat par rapport au texte initial. A titre d’exemple : le dispositif de réservation d’une part minimale d’exécution de marché aux PME ou artisans locaux(ales) (20%).
Pour l’essentiel, on retiendra que la version provisoire du texte qui devrait être soumise au vote bientôt brasse à plusieurs reprises l’épineuse question des seuils de dispense de procédure …
– Pérennisation et rehaussement du seuil de dispense en travaux à 143 000€ HT ? ;
-Extension du seuil de 100 000k € aux fournitures et services ?, aux seules fournitures issues de l’économie circulaire ? ;
– Rehaussement du seuil de dispense pour les achats innovants jusqu’aux seuils européens… ?
Que va devenir le texte ?
Bonne question !
Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat n’adoptent pas un texte dans les mêmes termes, la Constitution prévoit qu’une commission mixte paritaire (mi Sénat, mi AN) doit être réunie pour élaborer une nouvelle proposition qui à son tour devra être soumise aux votes et adoptées par les deux chambres. (On simplifie un peu, pardon à nos amis constitutionnalistes mais l’essentiel y est !).
Et finalement est-ce qu’on peut raisonnablement s’attendre à assister à la consécration du seuil de dispense de travaux à 143 000 € HT ?!
C’est peut-être un peu trop optimiste étant donné que le gouvernement vient de pondre une réponse ministérielle dans laquelle il s’affiche défavorable à un nouveau rehaussement des seuils de dispense applicable aux travaux… (Rép. min., QE n°01895, JO Sénat 05/06/2025, p. 3058).
La suite au prochain épisode… !
