« Mon attributaire ne pourra pas me fournir les « attestations URSSAF » et « Impôts » avant la fin du délai imparti, que puis-je faire ? » Si cette question vous a déjà brûlé les lèvres, alors ce billet est fait pour vous !
Nous n’arrêtons pas de vous le seriner ces derniers temps : le RC est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf à ce que ses exigences soient directement contraires à la loi ou manifestement inutiles (Voir notamment : « Le principe de proportionnalité dans la commande publique ? (épisode 1) »et « (épisode 2) »).
Et pourtant, le Conseil d’État vient de juger de façon pragmatique – mais juridiquement perturbante – que cela ne s’applique pas au délai laissé à l’attributaire pour fournir les justificatifs de recevabilité et de conformité de sa candidature, requis par les articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.
En effet, « la seule circonstance que ces certificats et attestations n’auraient pas été produits dans le délai imparti par (le) règlement de la consultation (…) est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ».
???
Le Règlement de la consultation prévoyait pourtant nettement qu’à défaut de remise dans le délai « le candidat classé immédiatement après sera sollicité pour produire les documents nécessaires à l’attribution ». Comme quoi, l’infinitif ne vaut pas toujours impératif.
Que faut-il comprendre alors ? L’acheteur dispose finalement d’un choix, d’une faculté en cas de retard dans la transmission des justificatifs :
- Solliciter l’entreprise classée 2nde
- Ou attendre que l’entreprise classée 1ère fournisse les documents
Mieux vaut tard que jamais, dit-on…
