Souvenez-vous, c’était il y a un peu plus de deux ans : la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 avait modifié le code de la consommation. Son article L412-9 modifié prévoyant que les établissements de restauration commerciale ou collective auraient désormais l’obligation d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des préparations ou produits transformés.
Il faut désormais compter avec cette obligation pleinement applicable depuis la publication du Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024, entrée en vigueur le lendemain.
Comment se traduit concrètement cette nouvelle obligation ?
Sont concernés tous les établissements qui proposent des repas à consommer sur place et/ou à emporter et/ou à livrer.
Ceux-ci doivent informer le consommateur de façon particulièrement claire et préalable : « avant la conclusion du contrat, de façon visible, lisible et distincte ».
L’information portée à sa connaissance peut être de trois ordres, le Décret précisant que dans les cas où la règlementation nationale le prévoit la mention « UE » ou « hors UE » peut faire office d’information suffisante quant au « nom du pays » :
| CAS DE FIGURE | INFORMATION RÉGLEMENTAIRE |
| Toutes viandes (bovine, porcine, ovine, volaille) – lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans le même pays | « Origine : (nom du pays) » |
| Bœuf – lorsque ces évènements ont eu lieu dans des pays différents | « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) » |
| Porc, mouton, volaille – lorsque ces évènements ont eu lieu dans des pays différents | « Élevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) » |
Finalement, le Décret prévoit une amende pour manquement à ces obligations : de 1500€ pour les personnes physiques et de 7500€ pour les personnes morales. Sans trop nous éloigner du sujet, rappelons que la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (Article 121-2 du code pénal), alors attention aux amendes en cascade !
