La Commission européenne a confirmé une révision profonde du cadre européen des marchés publics. Elle présentera son projet le 9 septembre 2026. Un chantier ambitieux, annoncé comme simplificateur, mais dont l’histoire récente des directives invite à accueillir les promesses avec une prudence mesurée…
La révision ne sort pas de nulle part. Début 2025, la Commission avait organisé une large consultation sur le bilan des directives de 2014, invitant acheteurs, entreprises et praticiens à faire remonter leurs difficultés. Les retours avaient été convergents : des règles trop complexes, une fragmentation croissante entre les différents textes sectoriels, une transposition hétérogène selon les États membres qui nuit à la lisibilité d’ensemble du cadre, et de grandes frustrations autour notamment de la publicité et de l’interdiction (pour les pouvoirs adjudicateurs) de négocier au-dessus des seuils européens.
Ce feedback a nourri l’évaluation d’impact actuellement en cours.
Le futur texte poursuivrait trois objectifs affichés :
– simplifier les procédures de passation,
– établir un cadre juridique cohérent en rationalisant les dispositions éparpillées dans différents textes législatifs européens,
-et créer une place de marché numérique européenne pour les achats publics.
Sur le fond, les nouveaux outils devraient renforcer la sécurité et la souveraineté économiques, et assurer une cohérence accrue dans trois domaines : environnement, social et innovation. La mention explicite de critères « Made in Europe » pour les secteurs stratégiques constitue la nouveauté politique la plus marquante, longtemps impensable au regard des principes de non-discrimination qui structurent le droit européen de la commande publique.
La « simplification » est pourtant un leitmotiv de chaque génération de directives. Celles de 2004 devaient simplifier celles de 1992. Celles de 2014 devaient simplifier celles de 2004. Celles de 2027(ou +) devront simplifier celles de 2014. Pourtant chaque cycle a en réalité produit des textes plus longs, plus détaillés et plus contraignants que les précédents, auxquels se sont ajoutées des directives sectorielles, des règlements spécifiques, des lignes directrices interprétatives… qui ont fini par constituer précisément cet effet de « fragmentation » que le nouveau texte ambitionne de résorber.
Des propositions d’harmonisation séduisantes sur le papier soulèvent par ailleurs des questions d’articulation redoutables avec la marge nationale d’appréciation des États-membres.
Quant aux critères « Made in Europe », leur compatibilité avec les engagements commerciaux internationaux de l’Union (accord GPA notamment) reste entière à démontrer.
La proposition devrait être présentée le 9 septembre 2026. S’ouvrira alors un processus législatif européen dont la durée est structurellement imprévisible, et une transposition nationale dont on peut d’ores et déjà anticiper qu’elle mobilisera la DAJ pour plusieurs années. Et pourquoi pas un nouveau code tant qu’à y être ?!
