Quid de la redevance lorsque l’affermage est résilié avant le terme du contrat ?
L'affermage est le contrat par lequel le titulaire du contrat s'engage à gérer un service public contre une rémunération versée par les usag...
L'affermage est le contrat par lequel le titulaire du contrat s'engage à gérer un service public contre une rémunération versée par les usag...
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