Tag biens de retour

Quel régime d’indemnisation pour les biens de retour non amortis en cas de résiliation?

Par une décision en date du 10 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé[1] les règles d’indemnisation des biens de retour en cas de rupture anticipée d’un contrat de concession. La notion de biens de retour est d’origine prétorienne[2]. Il… Continue Reading →

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