Le Conseil d’Etat a rappelé que le droit à la communication des documents administratifs ne trouvait pas à s’appliquer lorsque la pièce en cause n’était pas détenue par l’administration. Rappelons que tout tiers dispose d’un droit à la communication des… Continue Reading →
Faisant suite à la publication de son rapport d’activité, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) fait part d’un florilège d’avis rendus par celle-ci en matière notamment de communicabilité de documents issus des contrats de la commande publique. Pour rappel,… Continue Reading →
Repéré par nos confrères du groupe Moniteur, un avis récemment rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) mérite l’attention des acheteurs publics. Dans cet avis, la CADA a eu l’occasion de s’exprimer sur la communicabilité des factures et… Continue Reading →
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