Tag cession de créance

La cession et le nantissement de créance

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L’acheteur cédé commet-il une faute en ne payant pas le bénéficiaire d’une cession de créance ? Pas de faute contractuelle de sa part si la cession de créance, quelle que soit sa forme, n’a pas été notifiée au comptable assignataire, nous… Continue Reading →

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