La cession de créance se définit comme un mécanisme par lequel un professionnel (le cédant) cède à un tiers (le cessionnaire) une créance qu’il détient sur un débiteur (le cédé) en échange de l’obtention de liquidités ou de fournitures. Le nantissement… Continue Reading →
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L’acheteur cédé commet-il une faute en ne payant pas le bénéficiaire d’une cession de créance ? Pas de faute contractuelle de sa part si la cession de créance, quelle que soit sa forme, n’a pas été notifiée au comptable assignataire, nous… Continue Reading →
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