Tag Code de justice administrative

Réforme de la procédure devant les juridictions administratives

Au début du mois de novembre, deux décrets réformant la procédure devant les juridictions administratives, ont été publiés au Journal Officiel. Le premier, du 2 novembre 2016, n°2016-1480, portant modification du code de justice administrative L’une des dispositions sur les… Continue Reading →

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