Conducteurs non francophones : une résiliation injustifiée
Dans un arrêt du 4 mars 2025, la CAA de Toulouse juge qu’un acheteur public ne peut résilier un marché de transport scolaire au [...
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Factures en retard, pénalités démesurées ? La cour administrative d’appel de Marseille vient rappeler que la sanction doit rester proportionnée à la faute. Dans [&hel...
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« Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent », disait Voltaire. Il est question en l’espèce de savoir si est [&hellip...