Acte d’engagement non visé dans les pièces contractuelles, signe de désengagement ?
Le droit de la commande publique est souvent réputé – à tort ou à raison – pour sa rigidité apparente et pour son formalisme [&hellip...
Le droit de la commande publique est souvent réputé – à tort ou à raison – pour sa rigidité apparente et pour son formalisme [&hellip...