Contrat public ou privé pour un acheteur privé soumis à la commande publique ?
On peut appliquer les règles de la commande publique… et pourtant conclure un contrat de droit privé. L’affaire concerne un acheteur privé ayant confié [&helli...
On peut appliquer les règles de la commande publique… et pourtant conclure un contrat de droit privé. L’affaire concerne un acheteur privé ayant confié [&helli...
Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient qu’à la juridiction administrative de déterminer si un bien affecté au fonctionnement d’un service public concédé doit être […]...