Commande publique et responsabilité pénale
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Le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 a actualisé la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et [&hell...
Dans la droite lignée de sa jurisprudence antérieure[1], le Conseil d’Etat a fermement rappelé les délimitations de l’office du comptable public par un arrêt [&hellip...