contestation Archives - Blog de la commande publique

Analyses juridiques

Quels sont les délais de contestation des pénalités ?

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Naouale El YAKHLIFI

Analyses juridiques

La production d’un mémoire en réclamation par référence à un ancien courrier est-elle possible?

Lors de la production d'un mémoire en réclamation, l'entreprise ne peut pas se référer à de précédents échanges réalisés avec le maître d'oeuvre ou le maître d'ouvrage sans qu'ils ne soient joints au dossier...

estelle.morello

Étiquette : contestation

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