Tag contrôle de légalité

Obligations des collectivités acheteuses

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Le comptable public peut-il exercer un contrôle de légalité ?

Dans la droite lignée de sa jurisprudence antérieure[1], le Conseil d’Etat a fermement rappelé les délimitations de l’office du comptable public par un arrêt en date du 16 février 2022. Un office clairement défini… Il est précisé que pour apprécier… Continue Reading →

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