Contrats d’assurance et commande publique, deux mondes qui pourraient sembler incompatibles de prime abord. Le droit des assurances confère d’importantes prérogatives aux assureurs tandis que le code de la commande publique assure des prérogatives pour le moins confortables aux acheteurs…. Continue Reading →
La tardiveté ne touche pas que les dépôts ![1] Le juge d’appel marseillais vient d’appliquer l’exigence d’un délai raisonnable de recours au contentieux de la validité du contrat administratif… Qu’est-ce à dire que ceci ? Point de « Kaamelott », on vous l’assure. Dans… Continue Reading →
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