Travaux supplémentaires : un devis sollicité est-il suffisant ?
❓Une entreprise peut-elle fonder une demande de paiement de travaux supplémentaires sur la base d’un simple devis ❓ C’est toute la question qui s’est [&he...
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Dans une affaire classique de travaux supplémentaires et de désaccords sur le montant, la cour administrative d’appel de Marseille a été saisi d’un différend [&hellip...
Conformément à l’article L.2122-1 du Code de la commande publique, « l’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables dans [&hellip...