Le droit au paiement direct protège-t-il l’entreprise principale ? Est-il « obligatoire » pour le sous-traitant bénéficiaire ? Dans un arrêt du 4 octobre, la Cour d’appel […]...
Si en principe le caractère forfaitaire du prix du marché fait obstacle à toute demande de complément, une indemnité peut toujours être accordée pour [&hell...
Le sous-traitant non déclaré peut-il s’en plaindre ? Ou pour le dire autrement, peut-il invoquer un préjudice et se prévaloir de la responsabilité du maître [&helli...
Non, non. Ce n’est pas une faute de frappe ! La cause du contrat, et non la clause : mais qu’est-ce que c’est ? Pour les nostalgiques [&hellip...
Dans un arrêt du 7 février 2023, la cour administrative d’appel de Douai a eu à examiner successivement plusieurs problématiques juridiques autour de la [&hel...
