Délit de favoritisme : l’annulation du marché n’absout pas la faute !
La Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 2026, un arrêt important en matière de délit de favoritisme. Un directeur général de chambre [&he...
La Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 2026, un arrêt important en matière de délit de favoritisme. Un directeur général de chambre [&he...