Tag erreur de paiement

Qui paie mal, paie deux fois : bis repetita ?

Dans un précédent billet, nous analysions avec vous la portée d’une ordonnance de référé provision jugeant que lorsque l’acheteur est victime d’une fraude et paie à un pirate informatique les sommes dues dans le cadre de l’exécution d’un marché public,… Continue Reading →

Usurpation d’identité et paiement d’un marché public : qui paie mal, paie deux fois ?

Le juge du référé provision de Strasbourg a récemment eu à connaître d’une affaire qui rappelle ô combien la sécurisation des infrastructures informatiques est plus que jamais essentielle dans un contexte de numérisation de la société. En l’espèce, le cotraitant… Continue Reading →

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