Tag estoppel

Peut-on « revenir » sur une transaction ?

Peut-on « revenir » sur une transaction, cette dernière met-elle un point final intangible au litige ? À de nombreuses reprises l’an passé, nous vous rappelions jusqu’à l’épuisement l’existence de ce mécanisme contractuel de règlement des litiges, support privilégié de la théorie de… Continue Reading →

© 2024 BLOG ACHAT SOLUTIONS — Powered by WordPress

Theme by Anders NorenUp ↑