Paiement des acomptes : le CE valide une dérogation au code civil !
Votre collectivité règle une partie de sa dette à un entrepreneur. Cette somme réduit-elle d’abord le capital, ou les intérêts de retard déjà accumulés ? […]...
Votre collectivité règle une partie de sa dette à un entrepreneur. Cette somme réduit-elle d’abord le capital, ou les intérêts de retard déjà accumulés ? […]...
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel [&hel...