juridiction – Blog de la commande publique

Analyses juridiques

Juge Administratif ou judiciaire ?

Nous avons en France le principe de dualisme juridictionnel. Ce sont l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur sommet respectifs le Conseil d’État [&helli...

Naouale El YAKHLIFI

Analyses juridiques

Groupement de commandes entre acheteurs publics et privés : quel juge compétent?

Les marchés publics peuvent être des contrats administratifs ou de droit privé, selon qu’ils aient été respectivement conclus par un acheteur public (personne publique) [&hell...

estelle.morello

Étiquette : juridiction

Juge Administratif ou judiciaire ?

Groupement de commandes entre acheteurs publics et privés : quel juge compétent?

Pour ne rien manquer de l'actualité commande publique, abonnez vous !

Le groupe

Et ses offres

Le groupe

Et ses offres