Nous avons en France le principe de dualisme juridictionnel. Ce sont l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur sommet respectifs le Conseil d’État et la Cour de cassation. En principe, le juge judiciaire traite des litiges opposant des personnes… Continue Reading →
Les marchés publics peuvent être des contrats administratifs ou de droit privé, selon qu’ils aient été respectivement conclus par un acheteur public (personne publique) ou privé (une association ou une société d’économie mixte, par exemple)[1]. La nature du contrat est… Continue Reading →
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