Tag modification du marché

L’imputabilité, qu’est-ce à dire que ceci ?![1] L’imputabilité est une de ces belles notions qui illustrent la puissance de la fiction juridique : en clair, c’est l’imputabilité qui permet d’attribuer à quelqu’un la responsabilité d’un fait ou d’un dommage, alors même que… Continue Reading →