Comment rejeter une offre inacceptable en accord-cadre ?
Nous vous l’indiquions dans notre infographie, une offre inacceptable est non conforme et doit être rejetée. L’article L2152-3 du Code de la commande publique [&hel...
Nous vous l’indiquions dans notre infographie, une offre inacceptable est non conforme et doit être rejetée. L’article L2152-3 du Code de la commande publique [&hel...
Dans un précédent billet, nous rappelions la définition d’une offre inacceptable, offre non conforme qui doit être obligatoirement éliminée par l’acheteur (à moins qu’il […]...