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Notification des décisions : que se passe-t-il en cas de retour à l’envoyeur ?

J’ai reçu une lettre, il y a un mois peut-être, arrivée par erreur, maladresse de facteur… En matière de marchés publics la notification des décisions revêt une importance certaine, et si la décision est notifiée à la mauvaise adresse, quelles… Continue Reading →

Lettre recommandée électronique, ce que change le nouveau décret

  Le ministère de l’économie et des finances publiques est en effervescence: après avoir sorti l’arrêté relatif à la signature électronique, le projet de nouveau code, voilà maintenant le décret relatif à la lettre recommandée électronique (LRE) publié au JO… Continue Reading →

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