La précision fait-elle toute la différence ?
Une affaire récente jugée par le Tribunal administratif de Pau remet en perspective notre analyse, passée, concernant la nécessité pour l’acheteur de définir avec [&helli...
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Dans un récent arrêt du 11 janvier, la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation a rendu une décision remarquable du point [&h...