Tag obligation d'information

La précision fait-elle toute la différence ?

Une affaire récente jugée par le Tribunal administratif de Pau remet en perspective notre analyse, passée, concernant la nécessité pour l’acheteur de définir avec suffisamment de précision les attentes qui se cachent derrière les critères de choix des offres (voir… Continue Reading →

Reprise du personnel : quelle sanction pour la rétention d’information ?

Dans un récent arrêt du 11 janvier, la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation a rendu une décision remarquable du point de vue théorique comme du point de vue pratique. Il a en effet été jugé que… Continue Reading →

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