Tag obligations de publicité et de mise en concurrence

Quelle portée pour le principe d’impartialité ?

Depuis un arrêt Revetsens de 2015[1], le Conseil d’État a érigé au rang de quatrième principe fondamental de la commande publique le principe général d’impartialité qui s’applique déjà à toute autorité administrative. En effet, et en adéquation avec les articles… Continue Reading →

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