Une filiale est une entité commerciale ou une société entièrement détenue ou partiellement contrôlée par une autre société, connue sous le nom de société mère[1]. Dans notre arrêt deux filiales ont candidaté à une même offre et ont obtenu chacune… Continue Reading →
Les marchés publics peuvent être des contrats administratifs ou de droit privé, selon qu’ils aient été respectivement conclus par un acheteur public (personne publique) ou privé (une association ou une société d’économie mixte, par exemple)[1]. La nature du contrat est… Continue Reading →
La réponse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 7 septembre 2021, a rappelé les conditions dans lesquelles une association peut relever du droit de la commande publique. L’association constitue, au sens de l’article 1 de… Continue Reading →
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