Qualification professionnelle : Preuve par tout moyen ?
Un concurrent évincé vient contester la qualification de son offre, au stade de l’analyse des candidatures, comme irrégulière par manque de preuve de qualification [&hel...
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Dans une affaire banale de référé-provision (si vous ignorez de quoi il s’agit, cliquez ici !), la cour administrative d’appel de Paris a glissé une [&hellip...