Un concurrent évincé vient contester la qualification de son offre, au stade de l’analyse des candidatures, comme irrégulière par manque de preuve de qualification professionnelle au titre de ses compétences techniques. Comme indiqué dans un de nos articles, les critères… Continue Reading →
Dans une affaire banale de référé-provision (si vous ignorez de quoi il s’agit, cliquez ici !), la cour administrative d’appel de Paris a glissé une précision incidente qui renvoie les entreprises à leurs responsabilités quant à la preuve de l’envoi de… Continue Reading →
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