Régularité fiscale et sociale : après l’heure, c’est encore l’heure ?
« Mon attributaire ne pourra pas me fournir les « attestations URSSAF » et « Impôts » avant la fin du délai imparti, que puis-je faire ? » Si cette question [&helli...
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Un récent jugement est l'occasion de rappeler que le respect des obligations fiscales et sociales n'est pas à prendre à la légè...