❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ [&hellip...
I. Les modifications substantielles, notion ambiguë sauf pour l’évidence Les modifications substantielles du contrat. Cette expression (😱 qui pourrait être le titre d’un film [&hellip...
Pour en savoir plus sur vos obligations et vous tenir informé(e)(s) des évolutions légales et jurisprudentielles, n’hésitez pas à vous abonner à la newsletter [&hel...
Dans un arrêt à publier au Recueil, le Conseil d’État réitère sa jurisprudence en matière de biens de retour. Quoi, qui, quand, comment, sous [&helli...
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soufflera prochainement sa première bougie… Un anniversaire qui [&h...
La LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République publiée au Journal Officiel du 25 aout 2021 [&h...
