Chers acheteurs, une offre rayonnante peut s’assombrir par un léger impair en ligne ! Attention aux dépôts sur les mauvais « tiroirs numériques ».
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commande, une société par actions simplifiée contestait le rejet de son offre devant le juge des référés.
Cette dernière estimait avoir été induite en erreur par des informations erronées dans le règlement de consultation concernant les modalités de dépôt dématérialisé de son offre sur la plateforme PLACE.
Elle affirmait que l’Établissement du Service d’Infrastructure de la Défense (ESID) ayant pris en charge la rédaction de l’accord cadre, aurait dû rectifier sa position en replaçant son offre dans le bon « tiroir numérique » avant d’analyser les offres.
Le ministre des Armées, en réponse, a fait valoir que la société disposait de toutes les informations nécessaires pour un dépôt correct, en se basant sur les articles L. 2152-4 et L. 551-6 du code de la commande publique, qui précisent que l’acheteur n’est pas tenu de corriger les erreurs de dépôt des candidats en l’absence de dysfonctionnement. Il a également souligné que la société par actions simplifiée avait la possibilité de corriger son erreur avant la clôture de la procédure, mais n’a pas agi en conséquence.
Le tribunal a ainsi rejeté la demande de la société, considérant qu’elle ne pouvait pas se prévaloir d’une méprise induite par l’acheteur alors qu’elle était habituée aux procédures de passation. Le juge a rappelé qu’aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler.
Cette décision s’inscrit en continuité d’une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 1er juin 2023, déjà commenté par nos soins (CE, 1er juin 2023, n°469127), exposant qu’un acheteur public ne peut rectifier de lui-même l’erreur d’un candidat qui aurait transmis son dépôt sur une mauvaise consultation.
Ce nouveau cas souligne ainsi l’importance pour les opérateurs économiques de vérifier rigoureusement le bon emplacement de leur offre sur la plateforme, car toute erreur peut entraîner un rejet, peu importe la qualité de l’offre.
