Nous vous indiquions dans un précédent billet relatif aux marchés à prix forfaitaires les modalités de paiement des travaux supplémentaires, voici dans notre arrêt le pendant à prix unitaires.
Quelle est la règle en marché à prix unitaires ?
Lorsque des prestations supplémentaires, qui ne correspondent à aucun prix unitaire prévu au contrat, sont effectués, ils peuvent donner lieu à rémunération supplémentaire.
Quelles sont les conditions pour obtenir cette rémunération ?
- Ces prestations doivent avoir été réalisées à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre
OU
- Ces prestations étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
Ces conditions s’inscrivent dans la lignée de la jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, 19/03/2019, 17NC02166 ou encore de celle de Versailles, 10/03/2009, 06VE01610.
En revanche, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que :
- Lorsque celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévisibles, exceptionnelles et extérieures aux parties,
- Soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
Par ailleurs le maître d’ouvrage n’est pas tenu d’indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d’autres intervenants.
En l’espèce le requérant indique dans sa réclamation qu’il a supporté un surcoût consécutif à l’accélération de travaux de confortement. Cela est intervenu à la suite d’une intervention d’urgence après un éboulement.
Le maître d’œuvre lui a demandé de compléter les travaux par la fourniture et la pose d’un grillage, puis d’entreprendre des travaux supplémentaires de confortement de la route départementale en urgence.
Toutefois, cette demande tend en réalité non pas à la rémunération de prestations supplémentaires, mais à l’indemnisation de surcoûts résultant de difficultés rencontrées dans l’exécution des prestations.
La société ne démontre pas qu’elles seraient imprévisibles, exceptionnelles et extérieures aux parties, ou qu’elles résulteraient d’une faute de l’acheteur. L’indemnisation n’est donc pas accordée.
Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème Chambre, 16 mai 2025, 23MA02308
