Ah, la fameuse « bonne pratique » des trois devis… un grand classique des marchés publics ! Une commune a joué le jeu en demandant trois propositions pour des travaux de voirie avant de choisir directement une des entreprises sollicitées. Mais cela signifiait-il qu’elle avait volontairement enclenché une procédure de mise en concurrence, avec tout ce que cela implique ? Spoiler : non.
Dans cette décision, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que l’article 142 de la loi ASAP permet, jusqu’en décembre 2025 (à raison de prolongations successives par décrets), de passer des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence sous le seuil de 100 000 € HT.
À une seule condition : veiller à la bonne utilisation des deniers publics, choisir une offre pertinente et éviter de favoriser systématiquement le même opérateur.
Pour la CAA de Nantes, c’est exactement et uniquement ce qu’a fait la commune en sollicitant plusieurs devis. Certes, elle a sollicité plusieurs entreprises, mais ce n’était pas pour comparer les offres entre elles : il s’agissait pour elle de s’assurer qu’elle faisait un choix raisonnable. En ne sollicitant pas les devis de manière simultanée et en les soumettant directement au conseil municipal, elle n’a pas cherché à initier une procédure formelle de mise en concurrence. Résultat ? L’argument des requérants, qui estimaient que la commune aurait dû respecter des obligations liées à une procédure formelle, tombe à plat.
En résumé : demander trois devis, c’est bien, mais cela ne signifie pas que l’acheteur s’impose spontanément un cadre juridique plus contraignant que celui qui lui est applicable. Un rappel utile pour ceux qui aiment voir des obligations partout…
