Étiquette : marché sans publicité ni mise en concurrence

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Pratique des 3 devis : Le Conseil d’État valide définitivement !

Dans un arrêt du 17/04/2026 n° 503412, le Conseil d’Etat met un terme au débat relatif à la pratique des « trois devis » [&helli...

Zohair MAHJOUB

22/04/2026 3 min read

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Sans publicité ni mise en concurrence vs 3 devis

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Zohair MAHJOUB

29/01/2026 1 min read

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• Analyses juridiques

Une demande de devis n’est pas toujours une mise en concurrence

Ah, la fameuse « bonne pratique » des trois devis… un grand classique des marchés publics ! Une commune a joué le jeu en [&hel...

Justine LAUER

24/02/2025 2 min read

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L’achat public innovant

❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ [&hellip...

Justine LAUER

13/04/2023 1 min read

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