Dans un arrêt du 17/04/2026 n° 503412, le Conseil d’Etat met un terme au débat relatif à la pratique des « trois devis » en commande publique.
Il confirme qu’un acheteur peut solliciter plusieurs devis, en dessous des seuils de publicité et de mise en concurrence, sans basculer automatiquement en procédure adaptée (MAPA).
Le considérant n° 2 de cet arrêt, qui fera date, est sans équivoque :
« 2. Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code [...] prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence. »
Une clarification attendue après des positions divergentes
Cette décision clôture un débat doctrinal de longue date et jurisprudentiel notamment suite au jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 16 mai 2024, qui considérait que la simple demande de trois devis faisait basculer automatiquement la procédure en MAPA, avec toutes les obligations procédurales associées (définitions de critères, RAO, courriers, formalisation de décisions etc.).
A l’inverse, la Cour Administrative d’Appel de Nantes, dans un arrêt du 7 février 2025, avait adopté une autre approche, en estimant que solliciter des devis ne suffisait pas en soi à caractériser une procédure adaptée.
Le Conseil d’Etat confirme désormais cette seconde interprétation et sécurise la pratique.
Une décision pragmatique pour les acheteurs
Cette position apporte une clarification bienvenue et renforce la sécurité juridique des acheteurs publics. Elle consacre une approche pragmatique : la recherche de devis, même multiple, reste compatible avec une procédure sans publicité ni mise en concurrence, dès lors que les seuils le permettent.
Le Conseil d’état précise qu’en dessous des seuils, l’application d’une procédure adaptée doit expressément être prévue et mentionnées par l’acheteur dans son règlement de la consultation ou sa lettre de consultation : « L’application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter de ce que l’acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s’y soumettre. »
Une décision claire qui fera, sans aucun doute, beaucoup de bien aux acheteurs !
