Le Conseil d’État valide définitivement les seuils de dispense de procédure !
Le Conseil d’État vient de rejeter le recours des éditeurs de presse contre le relèvement des seuils. En d’autres termes, passer un marché sans [&hel...
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Dans un arrêt du 17/04/2026 n° 503412, le Conseil d’Etat met un terme au débat relatif à la pratique des « trois devis » [&helli...
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