Le Conseil d’État vient de rejeter le recours des éditeurs de presse contre le relèvement des seuils.
En d’autres termes, passer un marché sans publicité ni mise en concurrence est légal et ne méconnait pas les principes fondamentaux de la commande publique (article L.3 CCP) :
- en travaux en dessous de 100 000 euros HT ;
- en fournitures courantes et services en dessous de 60 000 euros HT.
Le syndicat de la presse quotidienne régionale, l’alliance de la presse d’information générale, le GIE « Publication de marchés » et le groupe Moniteur demandaient l’annulation de deux décrets du 29 décembre 2025. Le décret n° 2025-1383 permet de modifier par décret simple les seuils de dispense de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique. Le n° 2025-1386 les porte de 40 000 € à 60 000 € HT pour les fournitures et services, et à 100 000 € HT pour les travaux.
Le Conseil d’Etat rejette cette requête et valide le relèvement des seuils par décret.
Sur le fond, le CE indique que la dispense évite un surcoût disproportionné pour les petits marchés et facilite l’accès des PME. Imposer systématiquement une procédure adaptée sous ces montants était inutile et contraire à cet objectif d’intérêt général.
Le considérant 11 de cet arrêt est sans équivoque :
Dispense ne veut pas dire blanc-seing
L’acheteur reste tenu aux principes de l’article L. 3, selon des modalités qu’il détermine sous le contrôle du juge, en fonction de la nature et du montant du marché.
Il doit choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres répondent au besoin.
Le Conseil d’État écarte seulement le grief dirigé contre les seuils en eux-mêmes : un marché précis reste contestable.
