« Rien ne sert de courir, il faut partir à point. » En matière de paiement direct, encore faut-il adresser sa demande au bon interlocuteur, dans les formes requises.
Un acheteur a conclu un marché public de travaux. Le titulaire du marché a confié à son sous-traitant, la société requérante, la réalisation de divers travaux.
À la suite de la résiliation du contrat, un litige est né concernant plusieurs sommes impayées. Le sous-traitant a demandé le paiement direct pour plus de 700 000 €.
La question est de savoir si un sous-traitant peut obtenir le paiement direct de ses prestations par le maître d’ouvrage lorsqu’il n’a pas préalablement adressé sa demande de paiement au titulaire du marché, même si le maître d’ouvrage a lui-même été saisi de cette demande ?
La réponse est négative.
Les juges rappellent que le paiement direct du sous-traitant est soumis au respect d’une procédure précise, prévue notamment par l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Cette procédure impose au sous-traitant de :
- Adresser sa demande de paiement au titulaire du marché public, selon les formes requises.
- Permettre au titulaire de donner son accord ou de notifier un refus motivé dans un délai de quinze jours.
- Transmettre ensuite sa demande au maître d’ouvrage.
L’arrêt précise la portée du mécanisme d’acceptation tacite : le silence du titulaire pendant quinze jours vaut acceptation tacite de la demande, mais uniquement lorsque la procédure a été régulièrement engagée.
Il ne permet pas de contourner l’étape préalable de transmission de la demande au titulaire.
En l’espèce, la société requérante avait adressé des courriers à l’acheteur. Toutefois, elle ne démontrait pas avoir présenté une demande de paiement direct au titulaire conformément à la procédure légale.
L’acheteur pouvait donc légalement refuser le paiement direct.
Cela souligne également l’importance de la preuve du respect des formalités.
Le sous-traitant doit conserver les demandes de paiement, les factures transmises, les accusés de réception permettant d’établir que le titulaire a bien été saisi dans les formes requises.
Cette exigence est essentielle pour prévenir les contestations et sécuriser le paiement des prestations exécutées.
Il faut également distinguer le droit au paiement direct par le maître d’ouvrage des éventuels recours contractuels que le sous-traitant pourrait exercer contre son cocontractant. Le rejet du paiement direct ne signifie pas nécessairement que toute créance du sous-traitant est inexistante.
