Le sous-traitant non déclaré peut-il s’en plaindre ? Ou pour le dire autrement, peut-il invoquer un préjudice et se prévaloir de la responsabilité du maître d’ouvrage pour en obtenir l’indemnisation ? Gonflé, nous direz-vous ! Et pourtant il est vrai que la loi… Continue Reading →
Non, non. Ce n’est pas une faute de frappe ! La cause du contrat, et non la clause : mais qu’est-ce que c’est ? Pour les nostalgiques du vieux code civil, le terme ne manque pas d’en évoquer un autre : nullité du contrat !… Continue Reading →
Dans un arrêt du 7 février 2023, la cour administrative d’appel de Douai a eu à examiner successivement plusieurs problématiques juridiques autour de la sous-traitance : libellé des factures et formalisme des demandes, périmètre du droit au paiement direct, obligations déclaratives… Continue Reading →
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