Le Conseil d’État valide définitivement les seuils de dispense de procédure !
Le Conseil d’État vient de rejeter le recours des éditeurs de presse contre le relèvement des seuils. En d’autres termes, passer un marché sans [&hel...
Le Conseil d’État vient de rejeter le recours des éditeurs de presse contre le relèvement des seuils. En d’autres termes, passer un marché sans [&hel...
La Direction des affaires juridiques a porté à la connaissance du public des éléments complémentaires concernant l’arrêté n°ECOM2308848A du 14/04/2023 qui modifie les articles [&hellip...