Décret du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat

Décret du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat

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Décret n°2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat.