Disons-le sans réserves : C’est une décision d’importance qui vient d’être rendue par le Conseil d’Etat au sujet de la variation des prix et plus particulièrement de l’actualisation.
C’est un litige opposant deux sociétés de travaux à une chambre de commerce et d’industrie concernant des travaux de mise aux normes de l’aéroport de Bastia-Saint-Exupéry qui est venu servir de base au Conseil d’Etat pour apporter des précisions sur l’actualisation des prix d’un marché public après une phase de négociation.
Pour commencer, l’article R.2112-10 du code de la commande publique énonce qu’un prix ferme est actualisable si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date de fixation du prix dans l’offre et le début d’exécution des prestations. Cette règle vise à protéger les titulaires des marchés contre les variations économiques pouvant survenir entre la remise de leur offre et le début effectif des prestations.
Rappelons que l’actualisation se distingue ainsi de la révision qui elle peut s’effectuer de façon périodique et pendant toute la durée du contrat (voir notre infographie sur la différence entre l’actualisation et la révision).
Dans l’affaire d’espèce, c’est sur l’actualisation que le Conseil d’Etat apporte une précision d’importance : en cas de négociation, c’est la date de l’offre finale post-négociation qui doit être retenue comme point de départ du délai d’actualisation. Une exception existe toutefois lorsque la négociation ne peut porter sur le prix : dans ce cas, c’est la date de la dernière offre avant négociation qui s’applique.
La Haute juridiction valide le raisonnement de la cour administrative d’appel qui avait retenu comme date de référence celle de la signature de l’acte d’engagement contenant l’offre finale après négociation. Cette position a eu des conséquences financières significatives, le montant de la condamnation ayant été ramené de 332 836,92 euros à 22 791,44 euros TTC.
Vigilance donc sur l’identification de la date de fixation du prix.
