Le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié ce qui peut constituer un marché public de travaux. Surprise du jour ? Un tel marché peut résulter d’un montage contractuel combinant une subvention et une promesse d’achat.
Dans cette affaire, le ministère de l’Éducation slovaque avait signé plusieurs accords avec une société pour construire le stade national de football. Un contrat de subvention prévoyait non seulement une aide d’une 30aine de millions d’euros, mais imposait aussi des conditions techniques strictes pour la construction.
En parallèle, une promesse d’achat offrait à l’État une option d’acquisition du stade, garantissant ainsi la société contre les risques économiques.
La CJUE a souligné de façon inédite que l’idée de « contrat » dans la directive européenne peut englober un ensemble d’accords interdépendants. Peu importe si, selon le droit national, chaque document pris isolément n’est pas un contrat synallagmatique. Ce qui compte, c’est l’objectif global : ici, construire un ouvrage d’intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur.
La Cour a également insisté sur un point déjà établi mais crucial : un pouvoir adjudicateur peut avoir un intérêt économique direct sans devenir immédiatement propriétaire, du moment qu’un titre juridique lui assure la disponibilité des ouvrages (CJUE, 22 avril 2021, Commission/Autriche, n° C‑537/19). Le montage contractuel, en limitant les droits de la société via un droit de préemption, conférait déjà à l’État une certaine maîtrise économique sur le projet. Quant à la promesse d’achat, elle protégeait la société tout en engageant l’État, ce qui démontre une répartition claire des risques « au profit » de l’intérêt public, ce qui suffit là encore à caractériser un intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur (CJUE, 25 mars 2010, Helmut Müller, n°C‑451/08).
En conclusion, ces accords formaient bien un marché public de travaux. Le fait que la Commission européenne ait validé la subvention comme une aide d’État compatible avec le marché intérieur n’y change rien. Un vrai rappel que les contrats, parfois, c’est une affaire d’ensemble !
CJUE, 17 octobre 2024, NFŠ a. s./République slovaque, n° C-28/23
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